Libertés et contraintes du droit au bail Dissertation by travail232

Libertés et contraintes du droit au bail
Dissertation qui traite des différentes libertés dont bénéficie le locataire protégé par la loi et qui contraignent le bailleur.
№ 5761 | 2,215 mots | 0 sources | 2007
Publié le mai 18, 2008 in Droit
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Résumé:

Le droit des affaires est, sans aucun doute, un droit original et autonome. En effet, il se détache du droit civil dans plusieurs de ses domaines tel est le cas du domaine du bail commercial. Nous verrons donc ici que le bail commercial, totalement différent du bail du droit commun, est un créateur de libertés et de contraintes.
Le bail est le louage d’une chose. Le bail commercial quant à lui est le bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire.
Le bailleur ( le propriétaire de l’immeuble) va mettre à disposition du locataire ses locaux en échange d’un versement de loyer.
C’est une notion d’ordre public.

I- Libertés et contraintes résultant de la durée de vie du bail commercial
A- Le renouvellement du bail commercial
B- La durée du bail

II- Libertés et contraintes résultant da la valeur matérielle du bail
A- Fixation et modification du loyer
B- L’utilisation des locaux par le locataire

Extrait du document:

Ici nous étudierons les baux commerciaux concernant l’exploitation d’un fonds de commerce seulement (et non artisanal) et nous écarteront certaines conventions qui, bien que proches du bail commercial, n’en sont pas vraiment comme, par exemple, les baux emphytéotiques (pour plus de 18 ans), la concession immobilière, le crédit bail immobilier ( : opération de crédit : contrat de location avec promesse unilatérale de vente) …
D’un point de vue social mais aussi économique il est donc pertinent de s’interroger sur les baux commerciaux. Il arrive que certains actes du bailleur ou du locataires soient régis par le droit commun du bail comme, par exemple, l’obligation pour le propriétaire de recevoir le consentement express de son conjoint si l’immeuble leur est commun, ou l’obligation pour le bailleur de délivrer la chose, de l’entretenir … et pour le preneur ( : le locataire) de payer le loyer ou de répondre des dégradations ou perte des locaux loués…
Mais la plupart des actes liés au bail commercial dépendent d’un droit dérogatoire spécifique au bail commercial.
D’ailleurs on remarque que lorsque l’un bénéficie d’une grande liberté, l’autre en subit les conséquences de façon contraignante et inversement.
De plus, les règles régissant le bail commercial sont très protectrices du preneur qui a de grandes libertés vis-à-vis de son bailleur dès lors contraint de les respecter.

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