Libertés fondamentales sur la vie privée Dissertation

Libertés fondamentales sur la vie privée
Dissertation sur les règles juridiques qui apportent, en droit, des réponses à ce que le « paradoxe de la vie privée » exprime.
№ 31492 | 2,815 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le août 31, 2015 in Droit
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Résumé:

Cette dissertation regroupe les outils juridiques et les mécanismes permettant de protéger le droit à la vie privée, mais aussi énonce les différents problèmes qui peuvent être rencontrés pour faire respecter ce droit.
« The right to be let alone », le « droit d'être laissé seul », c'est ce que les deux avocats Samuel Warren et Louis Brandeis en 1890, ont énoncé.
C'est à partir de leur pensée qu'est née le droit du respect de la vie privée.
La notion de vie privée à une dimension différente selon de le pays et l'époque, mais de manière générale elle repose sur trois notions, le secret c'est-à-dire la capacité d'une personne de contrôler l'utilisation ou non de ses informations personnelles, elle repose également sur la tranquillité, c'est-à-dire un droit à être laissé seul, et pour finir elle repose sur l'autonomie individuelle.

I – La désuétude problématique des règles juridiques relatives à la protection de la vie privée
II – Un paradoxe renforcé par une absence chronique de protection contre l'individu lui-même

Extrait du document:

Cette autorité est nommée CNIL, elle permet de protéger les données à caractère personnel, c'est-à-dire des données qui peuvent permettre d'identifier un individu.
Ainsi, plusieurs pouvoirs ont été dévolus à la CNIL, elle possède tout d'abord un pouvoir d'information, elle peut conseiller, elle dispose aussi d'un pouvoir règlementaire. Pour protéger les individus des nombreux fichiers qui prolifèrent de part et d'autre la CNIL pour certains fichiers doit donner son autorisation, mais aussi contrôler l'utilisation des fichiers par des entreprises par exemple. Enfin elle possède un pouvoir de sanction, en pouvant déférer des affaires au procureur de la République si des fichiers sont illégaux, elle peut également infliger des sanctions pécuniaires, etc.

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