Mesures de sûreté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère Dissertation

Mesures de sûreté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Dissertation se demandant si le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère s'appliquera aussi aux mesures de sûreté.
№ 26114 | 1,630 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le août 25, 2011 in Droit
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Résumé:

« L'office des lois est de régler l'avenir. Le passé n'est plus en leur pouvoir ». C'est en ces termes que Jean-Etienne-Marie Portalis présente et définit en 1801 le principe de non rétroactivité des lois pour le premier projet de Code civil. Le principe de non rétroactivité consiste à ne pas impliquer une loi nouvelle à des faits antérieurs à cette nouvelle loi. L'article 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Est considéré comme plus sévère la loi pénale qui crée une infraction, celle qui étend une infraction, celle qui ajoute une circonstance aggravante, celle qui augmente les peines encourues, celle qui criminalise un délit ou qui correctionnalise une contravention.

1. Le principe de la non rétroactivité de la loi
2. L'exception au principe de non rétroactivité de la loi

Extrait du document:

Les mesures de sûreté sont des mesures préventives qui s'adressent à la dangerosité de l'individu. Elles tendent à lutter contre l'état dangereux d'un individu. Le but est de protéger l'intérêt de la personne. Les mesures de sûreté ne nécessitent pas forcément la commission d'une infraction. A titre d'exemple, sont des mesures de sûreté le port du bracelet électronique, le suivi socio-judiciaire, le suivi de sûreté ou encore la surveillance judiciaire. La rétention de sûreté est elle aussi une mesure de sûreté, mais nous venons de voir qu'elle ne peut s'appliquer rétroactivement.
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