Occupation sans titre du domaine public et dualité de juridictions Dissertation by parafac

Occupation sans titre du domaine public et dualité de juridictions
Dissertation qui pose la question de savoir quel juge est compétent pour ordonner l'expulsion du domaine public.
№ 9082 | 3,350 mots | 0 sources | 2008
Publié le nov. 26, 2008 in Droit
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Résumé:

A première vue, il semblerait évident de désigner le juge administratif, juge par excellence du domaine public. Cependant, les répartitions de compétences ne sont pas aussi simples et le juge judiciaire a aussi sa place dans ce type de conflits. Cette question de compétence n'est absolument pas anodine puisque, selon la juridiction compétente, les règles procédurales et les pouvoirs du juge vont varier. De plus, ce contentieux est assez épineux puisque l'occupation du domaine public a pu être utilisée comme vecteur de certaines revendications relatives notamment au droit à un logement décent (affaire de l'association Droit Au Logement Rue de la Banque à Paris) ou à l'obtention de titres de séjours (occupations d'églises par des «sans papiers»).

I. La dualité de compétences des litiges relatifs à l'occupation sans titre du domaine public
A. Le principe de la compétence générale du juge administrative
B. Les exceptions substantielles de compétence du juge judiciaire

II. La question de l'opportunité de la dualité de juridictions en matière d'occupation sans titre du domaine public
A. L'application logique de distinctions traditionnelles du droit administratif
B. La présence illogique d'exceptions législatives particulières

Extrait du document:

L'exorbitance du droit administratif par rapport au droit commun n'est plus à démontrer. De nombreuses règles à la fois légales et jurisprudentielles existent afin d'assurer cette exorbitance au profit, bien souvent, de l'administration. S'il est une matière qui témoigne de cette exorbitance, il s'agit sans aucun doute de la domanialité publique (le domaine public étant entendu comme la propriété d'une personne publique soit affectée directement à l'usage du public soit affectée à un service public et faisant l'objet d''aménagements indispensables).

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