PACS et mariage Dissertation by lilliie1

PACS et mariage
Dissertation qui pose les avantages et les inconvenients de chacune de ces deux formes d'union.
№ 9316 | 1,200 mots | 3 sources | 2008
Publié le déc. 10, 2008 in Droit
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Résumé:

Le P.A.C.S. a été créé par une loi du 15/11/1999. La volonté du législateur était de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, en leur permettant d'acquérir une situation statuaire. Il s'agissait au départ d'un contrat. D'un point de vue patrimonial un régime d'indivision était prévu, sauf possibilité d'adopter une clause spécifique ou partielle de séparation de bien. L'évolution législative à modifié ce pacte. Par la loi du 23/06/06 le P.A.C.S est devenu une institution. A l'inverse de ce qui était prévu en 1999, il est désormais prévu un régime de séparation de bien, avec la possibilité d'adopter une clause spécifique ou partielle d'indivision. Cette évolution législative s'est accompagnée d'une évolution quantitative. En effet pour la seule année 2007 100 000 PACS ont été conclus contre 266 600 mariages.

I) Conditions de conclusion du PACS
A) Condition de fond
B) Conditions de forme

II) Caractéristiques du PACS
A) Rapport personnel entre partenaire
B) Rapport avec les tiers

Extrait du document:

Il convient également de noter que contrairement à l'idée reçue le nombre de pacs concluent par des couples homosexuels est minoritaire, ne représentant que 7% . Le pacs occupe donc une place de plus en plus importante dans notre société. La question que l'on peut se poser est quelle forme d'union est-il préférable d'adopter ? Existe-t-il une union «parfaite» ?
A cette dernière question on peut évidement répondre non. Chaque forme présente des avantages et des inconvénients qui répondent plus ou moins à l'attente de chacun en fonction des différentes situations.
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