Principe de subsidiarité en droit communautaire Dissertation

Principe de subsidiarité en droit communautaire
Dissertation portant sur le principe de subsidiarité en droit communautaire et plus particulièrement sur les compétences de l'Union européenne.
№ 22239 | 3,295 mots | 0 sources | 2010
Publié le janv. 23, 2011 in Droit , Sciences Politiques , Questions Européennes
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Résumé:

Le principe de subsidiarité est un principe essentiel en droit communautaire car il détermine la compétence respectives des États et de l'UE et permet d'éviter un empiètement excessif de l'UE sur les compétences nationales. Un autre objectif essentiel de ce principe est la recherche de l'efficacité. Le but est toujours de répondre aux objectif de la façon la plus efficace possible. Si l'intervention de l'UE est plus efficace dans un domaine celle ci doit être privilégié. Si en revanche un domaine est mieux appréhendé au niveau étatique, c'est l'Etat qui doit intervenir. C'est avant tout la recherche de l'efficacité qui guide l'application du principe de subsidiarité. Ce principe ne favorise ni la centralisation ni la décentralisation car il peut légitimer l'action de l'UE, comme celle des États membres. De prime abord ce principe satisfait autant les défenseurs de la souveraineté étatique que les partisans de l'intégration européenne. Mais ce principe favoriserait tout de même la compétence des États en limitant celle de l'UE à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. En liant ces deux objectifs, on peut affirmer que le principe de subsidiarité est destiné à renforcer l'efficacité des politiques de l'UE tout en favorisant l'action des Etats membres en prenant les décision au plus près des citoyens. Il s'agit finalement de rechercher le niveau d 'efficace le plus proche des citoyens. Cependant le principe de subsidiarité, destiné à rendre plus démocratique l'Union européenne et à rendre plus efficace les prise de décisions, est-il bien appliqué ?
Ce principe fait office de bouclier face à l'extension des compétences de l'UE mais celui-ci est appliqué de façon restrictive (I). Par ailleurs son contrôle juridictionnel est assez limité mais son contrôle politique a récemment été renforcé (II).

Extrait du document:

La portée du principe de subsidiarité est réduite pour plusieurs raisons. Tout d'abord elle est réduite par la large marge d'interprétation laissé aux institutions européennes qui est due à la subjectivité des critères énoncés par l'article 3 ter de l'actuel traité sur l'UE. En effet les critère de l'efficacité comparative et de l'efficacité qualitative sont des critères purement subjectif. De ce fait, les institutions peuvent interpréter ces critères en leur faveur et empiéter sur les compétences des États membres. Le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité mettait en avant le caractère transnational des politiques qui permettait alors à l'Union d'agir. Ce protocole a été modifié par le traité de Lisbonne qui a supprimé les lignes directrices existante auparavant.

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