Principes prévus et non prévus par l'article 2 du Code civil Dissertation

Principes prévus et non prévus par l'article 2 du Code civil
Dissertation de droit civil analysant l'article 2 du Code civil qui pose le principe de non-rétroactivité des lois.
№ 11352 | 2,150 mots | 0 sources | 2008
Publié le mai 31, 2009 in Droit
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Résumé:

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article 2 du Code civil, promulgué en 1803, fait référence aux conflits de lois dans le temps, opposant la loi ancienne à la loi nouvelle. En effet, l'application de la loi dans le temps pose des difficultés lorsqu'une loi nouvelle intervient alors que la situation juridique est en cours. L'article 2 permet de régler les conflits de la loi dans le temps grâce aux fondements théoriques qu'il énonce: le principe de non rétroactivité ainsi que le principe d'effet immédiat de la loi. Toutefois, il existe des exceptions, qui sont également des principes, mais qui ne sont pas prévus par l'article de loi. Quels sont les principes prévus et non prévus par l'article 2 du Code civil ?

I- Les principes prévus par l'article 2 : la non rétroactivité et l'effet immédiat de la loi nouvelle
A) Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle
B) Le principe de l'effet immédiat

II- Les exceptions juridiques : les principes non prévus par l'article 2
A) L'application possible du principe de rétroactivité à une loi nouvelle
B) L'exception du principe de l'effet immédiat : la survie de la loi ancienne

Extrait du document:

D'abord, le législateur peut promulguer des lois expressément rétroactives, dont la rétroactivité peut être plus ou moins importante. Elles concernent d'une part les effets passés d'une situation en cours mais d'autre part les constitutions ou l'extinction des situations en cours. Par exemple elles peuvent rendre nulle ou valider certains contrats. Ces lois sont extrêmement rares et ne sont édictée que lors de crises juridiques et sociales importantes, telles que la période antérieure à la promulgation du Code civil napoléonien en 1804.
Aussi, le législateur peut édicter des lois dites interprétatives qui visent à interpréter une loi ancienne afin d'en améliorer la clarté de son sens. On dit alors qu'elle rétroagit au jour où la loi ancienne est entrée en vigueur. Le législateur n'applique une loi interprétative dans le but de briser une interprétation jurisprudentielle de la loi. Ce fut le cas de la loi du 9 mars 1918 relatif à la prorogation des baux et location verbales accordés au locataire.
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