Projet de loi adopté par le Sénat le 10 juin 2008 Dissertation

Projet de loi adopté par le Sénat le 10 juin 2008
Dissertation relative aux apports du projet de loi du 10 juin 2008 sur l'intégration du statut de la Cour Pénale Internationale dans la législation interne française.
№ 17311 | 1,655 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 28, 2010 in Droit
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Résumé:

Le statut de la CPI prévoit que la cour est compétente pour le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression quand une définition aura été déterminée par les Etats membres (article 5 du statut). Mais la Cour n'est compétente qu'en complément des juridictions nationales, ce n'est que si un Etat est incapable de poursuivre lui-même les crimes commis qu'elle sera compétente (article 1er du statut).
Ce projet de loi vise notamment à renforcer la répression de certains crimes comme le génocide ou le crime contre l'humanité, pour que la France soit compétente pour les juger par le biais de ses juridictions pénales nationales.

1. Les modifications des incriminations
2. Les autres modifications apportées par le projet de loi

Extrait du document:

C'est l'article 211-1 du Code pénal qui le prévoit. L'article 6 du Statut de la CPI reprend la définition donnée par la convention de 1948 contre le crime de génocide, signée par la France. Le Code pénal va s'inspirer de cette définition mais pas totalement. Elle est en effet plus protectrice sur certains aspects. L'article dispose que le crime de génocide peut être commise contre un groupe « national, ethnique, racial ou religieux ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire. » Ce dernier critère ne se trouve pas dans le statut de la CPI et permet donc une plus grande répression en droit français.
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