Qu'est ce qu'un dommage environnemental ? Dissertation by Vivie8888

Qu'est ce qu'un dommage environnemental ?
Dissertation sur la reconnaissance en France du dommage environnemental, suite à l'influence du droit communautaire.
№ 15192 | 3,190 mots | 4 sources | 2010
Publié le avr. 26, 2010 in Sciences de l'Environnement , Droit , Ecologie
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Résumé:

Les dommages, directs ou indirects, causés aux espèces et habitats naturels protégés au niveau communautaire par la directive « oiseaux sauvages » de 1979 et par la directive « habitats » de 1992 ; la contamination, directe ou indirecte, des sols qui entraîne un risque important pour la santé humaine. »
En droit interne français, le dommage environnemental a longtemps été envisagé comme ne pouvant consister qu'en un préjudice écologique matériel ou moral, en raison du manque de caractère personnel du dommage, lequel est essentiel en droit de la responsabilité. Cependant, l'Union Européenne en 2004 a reconnu le dommage environnemental de manière autonome, c'est-à-dire le préjudice causé à l'environnement en lui-même et non plus aux victimes : il s'agit de la consécration du préjudice écologique « pur ».

1. Le dommage environnemental, longtemps reconnu par le droit civil français comme un simple dommage matériel et/ou moral
2. La consécration prétorienne et légale de la spécificité du dommage environnemental en tant que préjudice écologique « pur »

Extrait du document:

La directive européenne n° 2004/35 du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 ne sera transposée en droit interne que par le projet de loi du 22 juillet 2008, relatif à la responsabilité environnementale. La date limite de transposition avait été fixée au 30 avril 2007 et la Commission européenne avait adressé une mise en demeure à la France le 1er juin 2007 suivie d'un avis motivé le 31 janvier 2008 en raison du retard que prenait la France pour transposer la directive.

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