Que faut-il penser du projet de droit commun européen de la vente ? Dissertation

Que faut-il penser du projet de droit commun européen de la vente ?
Dissertation portant sur les effets et la portée du projet européen de droit de la vente sur les droits internes et positifs, et notamment sur celui de la France.
№ 31260 | 2,310 mots | 6 sources | 2015 | FR
Publié le févr. 28, 2015 in Droit , Questions Européennes
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

La vente, existe depuis l'existence de la monnaie. Il s'agit de la convention qui se trouve à l'origine de l'expansion des relations internationales, relations commerciales qui sont en constant développement. Mais il s'agit également d'un des contrats les plus pratiqués, impliquant des enjeux économiques, et souvent objet de contentieux. Donc il y a un besoin d'harmonisation des droits nationaux face à des perceptions juridiques souvent distinctes.
Au niveau européen, une réflexion sur ce sujet a été lancée par la commission européenne. À la base on parlait d'un projet de droit européen des contrats, une codification européenne soutenue par une partie de la doctrine. Mais des difficultés pratiques de conciliation ont été rencontrées entre les différents droits nationaux qui adoptent parfois des conceptions trop opposées.

I) Un projet à effet limité rationae personae
II) Un projet plus large rationae materiae

Extrait du document:

A l'origine, l'idée d'une harmonisation du droit européen des contrats date de 1989 ou une impulsion politique avait sollicité le remplacement des droits nationaux en matière de droit des contrats par un droit européen des contrats. Or cette résolution du parlement européen, altérant de manière brutale la souveraineté des états, a provoqué une réaction de rejet massif. L'idée de recodification du droit européen a alors resurgi au début des années 2000, avec l'idée pour la doctrine de poser une idée de codification européenne plus souple, et laissant penser aux états souverains qu'ils conservent des compétences exclusives en matière de réglementation du droit des contrats. Des avant projets de droit des contrats ont alors vu le jour en 2001 notamment.

Commentaires