Quelle est l'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel sur le droit communautaire ? Dissertation

Quelle est l'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel sur le droit communautaire ?
Dissertation portant sur le contrôle par le Conseil constitutionnel du respect de la hiérarchie des normes.
№ 28866 | 1,590 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le oct. 14, 2012 in Droit
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Résumé:

L'article 54 de la Constitution dit que « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ». Le Conseil constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation. Il veille à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles.

1. L'étendue certaine du contrôle du Conseil constitutionnel sur le droit communautaire
2. Le contrôle du Conseil constitutionnel sur le droit communautaire mis à mal

Extrait du document:

Dans le droit dérivé, s'il s'agit d'une directive européenne, pour être appliquée sur le territoire d'un Etat membre elle doit être transposée en droit national et le Conseil constitutionnel n'intervient que pour contrôler la constitutionnalité de la loi française qui transpose la directive et avec une décision du 10 juin 2004 le Conseil constitutionnel a affirmé la primauté relative du droit communautaire dérivé sur la norme constitutionnelle française.
Le Conseil constitutionnel est compétent pour censurer une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle entend transposer.
Les circulaires du Premier ministre en date du 31 juillet 1992 et du 21 avril 1993 ont confié au Conseil d'État le soin de déterminer les propositions d'actes communautaires qui doivent être transmises aux assemblées parlementaires.

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