Quelle est la place de la faute en droit de la responsabilité délictuelle du fait personnel ? Dissertation

Quelle est la place de la faute en droit de la responsabilité délictuelle du fait personnel ?
Dissertation se demandant si la faute est toujours nécessaire pour intenter une action en responsabilité.
№ 29032 | 1,215 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le nov. 08, 2012 in Droit
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Résumé:

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article 1382 du Code civil constitue la base de la responsabilité civile délictuelle du fait personnel. Seul un fait fautif est susceptible d'engager la responsabilité personnelle de l'auteur d'un dommage. Trois conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité civile délictuelle du fait personnel: une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Notre étude s'attachera ici à la notion de la faute. La faute peut être définie comme un acte illicite supposant la réunion d'un élément matériel, d'un élément d'illicéité et d'un élément moral.

1. L'exigence d'une faute pour engager la responsabilité
2. Les limites à la nécessité de la faute

Extrait du document:

La notion de faute n'est pas définie par le Code civil. C'est la jurisprudence qui en a dégagé trois éléments constitutifs. L'élément matériel correspond au fait originaire. Celui-ci peut consister en un fait positif c'est à dire une action ou en un fait négatif : l'omission. Pour le fait positif il faut y inclure l'action volontaire ou involontaire, par exemple les coups et blessures ou encore les injures. Quant au fait négatif il correspond à une omission avec intention de nuire. On peut citer le refus de porter secours, l'absence de conseil...
Le second caractère pris en compte est l'élément d'illicéité. Il se définit comme un élément contraire à la loi ou aux usages. La définition de l'illicéité pose problème. Aujourd'hui la jurisprudence utilise le standard du bon père de famille.

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