Quelles restrictions peut-on apporter aux droits et libertés ? Dissertation by nkara

Quelles restrictions peut-on apporter aux droits et libertés ?
Dissertation se demandant si les restrictions aux droits et libertés sont légitimes et encadrées.
№ 29736 | 3,215 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le mai 26, 2013 in Droit
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Résumé:

Le maintien de l'ordre public étant une nécessité pour l'exercice des droits et libertés, il en découle que dans certaines circonstances, ces droits et libertés peuvent être limités pour sauvegarder l'ordre public. Il est donc nécessaire de concilier l'ordre public et l'exercice des droits et libertés pour le bon fonctionnement de la nation, pour le respect de tous. Ce pouvoir de restriction appartient au législateur, l'article 34 de la constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Les mesures de police administrative pouvant affecter l'exercice des droits et libertés constitutionnelles garanties doivent être justifiées par une réelle menace de l'ordre public. Cette intervention de la puissance publique permet d'éviter la survenance des abus des droits et libertés et de sanctionner de manière proportionnelle les abus. La restriction des droits et libertés par la puissance publique est contrôlée par les juges (CE, conseil constitutionnel) afin de garantir le respect de l'exercice de ces droits et libertés. Mais parfois, il est difficile pour ces droits de s'exercer, certains droits et libertés sont plus restreints que d'autres comme la liberté d'expression, de réunion, de manifestation, d'information et de religion. En principe, en matière d'exercice des droits et libertés et de ses restrictions, l'adage est la règle est le principe et la restriction de police est l'exception (CE 10 août 1997 Baldy).

I/ Une restriction des droits et libertés légitimée par la sauvegarde de l'ordre public.
II/ Une restriction des droits et libertés devant être légitime et contrôlée

Extrait du document:

L'identité de la France a été construite sur la défense de la liberté, c'est ce qui a fait sa reconnaissance dans le monde. La République s'est engagée à préserver tous droits et libertés, c'est pourquoi le préambule de constitution reprend la DDHC de 1789. Le droit français a fixé le statut des libertés et ces limites, cette fixation se trouve dans la DDHC de 1789 qui estime que ces limitations sont nécessaires afin de garantir aux citoyens la jouissance des droits et d'éviter les actions nuisibles à la société. Les libertés ont des sources historiques diverses, certaines sont anciennes dont leurs stipulations sont plus vague et d'autres plus récentes sont plus précises.

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