Quelles sont les conditions d'efficacité des procédures de prévention des difficultés ? Dissertation

Quelles sont les conditions d'efficacité des procédures de prévention des difficultés ?
Dissertation portant sur les éléments qui vont conditionner l'efficacité des procédures de prévention des difficultés d'une entreprise.
№ 29347 | 2,075 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le févr. 17, 2013 in Économie , Droit
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Résumé:

« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice… le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait qu'il existe des procédures subsidiaires à celles judiciaires.
Le législateur a donc distingué deux situations : le débiteur peut, d'une part, avoir recours à la prévention, à la confidentialité et à un formalisme allégé en optant pour le mandat ad hoc ou le règlement amiable et il peut, d'autre part, choisir ou se voir imposer un traitement « judiciaire ».
Nous pouvons d'ores et déjà noter qu'il existe une différence entre la prévention des difficultés et le traitement des difficultés. En effet, la prévention est un ensemble de mesures à prendre pour éviter qu'une situation ne se dégrade d'avantage.

1. La détection précoce des difficultés de l'entreprise
2. La recherche d'efficacité à travers le consensualisme avec le règlement amiable et la conciliation

Extrait du document:

Pour déceler des problèmes, des difficultés encore minuscules il faut être très vigilant. Le mieux est donc de disposer d'un système d'information fiable sur la santé de l'entreprise qui révélera très tôt les anomalies.
Pour ce faire la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises a institué pour les sociétés commerciales ayant au moins 300 salariés ou 18 millions de chiffre d'affaires l'obligation d'établir des documents prévisionnels.
Il s'agit donc de prédire toute difficulté en mettant en place des indicateurs capables d'identifier des facteurs de défaillances.

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