Quels remèdes pour le consommateur en cas de défaut de conformité de la chose vendue ? Dissertation

Quels remèdes pour le consommateur en cas de défaut de conformité de la chose vendue ?
Dissertation se demandant quelles sont les possibilités et modalités de recours ouverts au consommateur en cas de défaut de conformité de la chose vendue depuis la transcription de la directive communautaire de 1999 par l'ordonnance du 17 février 2005.
№ 23579 | 5,390 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 03, 2011 in Droit
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Résumé:

L'évolution et l'emprise du droit communautaire en droit interne de la consommation, s'est faite progressivement. C'est notamment en 1993, que la commission publia un Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente. Celui-ci avait pour but dans un premier temps, de faire l'inventaire des règles en vigueur au sein des États membres, pour ensuite suggérer des pistes d'harmonisation. Bons nombres de disparités en sont ressortis, notamment s'agissant de cette fameuse garantie légale de conformité. S'en suivit la rédaction d'un premier avant-projet, adopté finalement le 25 mai 1999 et entré en vigueur le 07 juillet.
Un colloque a été organisé à la Cour de cassation le 08 novembre 2002, réunissant divers émérites professeurs de droit, et consacré à « la transposition en droit français de la directive européenne du 25 mai 1999 ».


I. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité : un champ contractuel strictement encadré par le législateur
II. L'effective mise en œuvre de la garantie de non-conformité de la chose vendue : des remèdes fonction du champ contractuel

Extrait du document:

Le vendeur a un mois pour mettre en œuvre la solution appropriée au défaut de conformité. Cette notion est issue de l'article L.211-10 du code de la consommation. En ce sens, le professeur Gaudin apporte une pierre non négligeable à la question des différents remèdes en cas de non-conformité dans sa réflexion Regards dubitatifs sur l'effectivité des remèdes en cas de défaut de conformité.

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