Réforme de 2008 instituant une exception d'inconstitutionnalité et droits fondamentaux Dissertation

Réforme de 2008 instituant une exception d'inconstitutionnalité et droits fondamentaux
Dissertation visant à déterminer si l'exception d'inconstitutionnalité permet réellement une meilleure protection des droits fondamentaux.
№ 15626 | 3,885 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 09, 2010 in Droit
11,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

La présence d'un organe juridictionnel de contrôle et d'organes habilités à le saisir est également une condition nécessaire. Il faut remarquer qu'il n'existe pas d'énumération exhaustive de ces droits : néanmoins, ils comprennent aujourd'hui les droits déclarés par la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRFL) ou encore les principes fondamentaux à valeur constitutionnelle dégagés par les juges du Conseil Constitutionnel. D'une certaine manière donc, on peut dire que les droits fondamentaux constituent le noyau dur des libertés publiques, dont la protection n'est que législative mais dont l'étendue est nettement plus vaste. Le cadre du sujet étant ainsi posé, il apparait que ces droits fondamentaux sont susceptibles de limitations de la part du législateur. Même si un contrôle de constitutionnalité des lois existe déjà, il semblerait que celui-ci soit insuffisant, d'où la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

I/ L'exception d'inconstitutionnalité : une réforme offrant une protection accrue des droits fondamentaux
II/ Une réforme en demi-teinte

Extrait du document:

Ensuite, cette réforme va donner l'occasion aux juges du Conseil constitutionnel d'élargir la notion de droits fondamentaux en donnant droit à telle ou telle exception d'inconstitutionnalité ou en se prononçant sur une loi qui avait pu leur échapper par le passé. Ils pourront également effectuer des revirements de jurisprudence lorsque le justiciable, à travers le double filtrage prévu par la Constitution, leur transmettra une loi sur laquelle ils s'étaient déjà prononcées et qu'ils avaient pu alors considérer comme conforme à la Constitution.

Commentaires