Régime préventif, régime répressif et encadrement des libertés fondamentales Dissertation

Régime préventif, régime répressif et encadrement des libertés fondamentales
Dissertation qui s'intéresse aux réglementations qui encadrent les libertés fondamentales en se demandant pourquoi un tel encadrement est nécessaire et comment cet encadrement est mis en œuvre par le législateur.
№ 12852 | 2,080 mots | 0 sources | 2009
Publié le oct. 22, 2009 in Droit
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Résumé:

Les libertés fondamentales sont proclamées au niveau interne et au niveau international. Au niveau international, il existe des conventions relatives aux droits de l'Homme qui confèrent aux Etats la possibilité de limiter certains droits lorsqu'ils remettent en cause des droits capitaux (article 17 de la CESDH)
Cependant, cette proclamation ne suffit pas à assurer l'efficacité de ces libertés qui doivent être encadrées. A fil du temps, le constituant et la jurisprudence ont considéré que le législateur était libre d'encadrer l'exercice d'une liberté dans un régime déterminé et qu'il était le seul à pouvoir fixer le cadre juridique régissant l'exercice des libertés.

I) Des libertés fondamentales encadrées légalement par des moyens préventifs et répressifs

II) La compétence du législateur en matière d'encadrement juridique des libertés fondamentales

Extrait du document:

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que «La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui». Ainsi, «la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres.»
Il n'existe en droit que deux régimes juridiques d'encadrement des libertés fondamentales même si certains auteurs en ont inventé un troisième qu'ils appellent «la déclaration préalable» qui n'est pas un régime juridique autonome car en fonction de la compétence laissée à l'administration selon qu'elle est dans une situation de compétence liée ou dans une situation de pouvoir discrétionnaire, cela débouchera sur un régime répressif ou un régime préventif.

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