Séparation de corps et divorce Dissertation by nine

Séparation de corps et divorce
Dissertation se demandant quelle est la spécificité de la séparation de corps par rapport au divorce et comment mettre fin à la séparation de corps.
№ 25462 | 2,360 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 25, 2011 in Droit , Questions Sociales
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Résumé:

La séparation de corps est la transformation d'une institution antérieure, le divorce antique par consentement mutuel, amoindri dans ses effets par le droit canon qui interdit aux époux de contracter un autre mariage. En d'autres termes cette séparation de corps se réduit à une simple séparation d'habitation. Alors que le divorce antique par consentement mutuel ne nécessitait pas l'intervention d'une autorité publique, la séparation de corps de droit canonique était organisée et réglementée par l'Église. Cette procédure, accordée uniquement à l'épouse, permettait de la protéger contre l'autorité excessive du mari qui lui, ne peut demander la séparation de corps qu'en cas d'adultère de son épouse.

I- Les effets du jugement de séparation de corps
II- La fin de la séparation de corps

Extrait du document:

La conversion permet aux époux d'obtenir la transformation du jugement de séparation de corps en jugement de divorce. La cause de la séparation de corps devant la cause du divorce. L'attribution des torts n'est donc pas modifiée. Pour cette raison, certains époux contre lesquels la séparation de corps a été prononcée aux torts exclusifs préfèrent introduire une action en divorce dans l'espoir d'obtenir un jugement qui leur sera plus favorable.

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