Discrimination à l'embauche ayant entraîné la saisine de la Halde Document by cecile69

Discrimination à l'embauche ayant entraîné la saisine de la Halde
Note au maire d'une commune concernant l'enquête de la Halde suite à une discrimination à l'embauche.
№ 21397 | 1,775 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 29, 2010 in Droit , Sciences Politiques , Administration
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Résumé:

Conformément à votre demande, vous trouverez ci-joint des éléments d'analyse et de préconisations dans le cadre de pratiques discriminatoires qu'une candidate nous reproche d'avoir mises en œuvre à l'occasion d'un recrutement. En effet, Madame Y, âgée de 42 ans estime avoir fait l'objet d'une discrimination à l'embauche dans le cadre de plusieurs recrutements effectués par notre collectivité. Elle a par conséquent saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité estimant que son âge et son sexe nous avaient conduits à l'écarter de ces recrutements. Elle se base sur plusieurs arguments qui attestent, selon elle, de la véracité des faits. Le courrier d'information et de demande d'informations que nous a adressé la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité dans ce contexte suppose une réponse rapide de notre part. Vous trouverez donc ci-après l'analyse effectuée par mes soins sur cette question ainsi que les préconisations qui en découlent.
Ainsi vous trouverez dans un premier temps un diagnostic de la situation récapitulant les faits, les défaillances de notre système ainsi que les risques qu'ils font courir à la commune. Dans un deuxième temps, vous trouverez des préconisations qui s'appuient sur une réponse immédiate ainsi que des pistes de réflexion à inscrire dans le temps.

Extrait du document:

En premier lieu, même s'il est mineur, un risque à la fois juridique et financier doit être solutionné par la commune. En effet dans la mesure où la preuve de la discrimination semble pouvoir être apportée, la situation dans laquelle se trouve la commune entre dans le cadre d'application des articles 225-2 et 432-7 du code pénal qui prohibent la discrimination lorsqu'elle consiste à refuser d'embaucher une personne sur le fondement de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du même code. Dans ce cas une transaction pourrait être envisagée avec l'intéressée. Elle peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Plus loin, si la collectivité devait nier la discrimination et refuser une transaction, la HALDE conformément aux dispositions de l'article 1er du code de procédure pénale, pourrait mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.

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