Fonctionnement du service « mon.service-public.fr » Document by parisienne

Fonctionnement du service « mon.service-public.fr »
Document qui tente d'analyser en deux étapes le fonctionnement du service public informatisé, la première relative à l'ouverture de l'espace personnel de stockage et la seconde concernant le fonctionnement et la clôture de cet espace.
№ 14264 | 2,300 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 18, 2010 in Informatique , Administration
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Résumé:

L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 énonce en son article 2 qu'une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie, par un usager ou par une autre autorité administrative; elle ouvre la possibilité pour les autorités administratives, par le biais de télé-services, de communiquer soit avec les administrés soit entre elles.
La création d'un tel service s'inscrit dans un contexte déjà connue des entreprises privées qui procèdent à ce que l'on appelle la « dématérialisation » de leurs données (dans un soucis pratique) et externalisent la gestion de ces informations par des entreprises privées, les « data center ».

I - L'ouverture de l'espace personnel de stockage.
II - Le fonctionnement et la clôture de l'espace personnel de stockage

Extrait du document:

« L‘utilisation de l'espace de stockage est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire » (art 2 arrêté 18 juin 2009 JORF n°0141) , donc ce qui signifie que l'administration ne traite pas des données qui y sont stockées. L'administration ne connaît que les informations qui l'intéresse mais et ne doit pas connaître des informations qui ne la concerne pas. Les modalités d'échange d'informations entre autorités administratives et espace de stockage et autorités administratives elles-mêmes sont gérées par conventions entre autorités administratives et le ministre chargé de la réforme de l'état (art 4 décret n°2005-730).

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