L'utilisation des messageries électroniques en entreprise Document by moimoi

L'utilisation des messageries électroniques en entreprise
Dossier traitant des sanctions de l'entreprise à l'encours des salariés utilisant les messageries électroniques professionnelles à des fins personnelles.
№ 10416 | 7,215 mots | 11 sources | 2009
Publié le mars 11, 2009 in Informatique , Droit , Ressources Humaines
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Résumé:

Les salariés, dans le cadre de leur emploi, ont accès aux messageries électroniques et peuvent faire voisiner leurs vies professionnelles et personnelles sur un seul et même support. Or, le contrôle de données est potentiellement permis à l'employeur et s'il répond à des raisons légitimes, il doit s'accorder avec les principes fondamentaux du respect de sa vie privée. Plusieurs questions se posent : l'employeur peut-il prendre connaissance du contenu des courriels des salariés ? Les salariés peuvent-ils utiliser à des fins personnelles leur messagerie électronique professionnelle ? L'employeur peut-il sanctionner les salariés pour des faits relatifs à leur vie privée ?

I/ Vie privée au sein de l'entreprise : la protection des courriels personnels des salariés
1) Le principe fondamental du respect de la vie privée des salariés
2) L'arrêt Nikon, clé de voûte de la législation en matière de cyber-surveillance des ‎mails

II/ Limitation de la protection des courriels personnels des salariés : la lecture des mails par l'employeur
1) Les logiciels de cyber-surveillance
2) Conditions de lecture des mails par l'employeur

III/ Modalités des sanctions relatives à l'usage des messageries professionnelles à des fins personnelles et à la lecture des mails personnels des salariés
1) L'usage personnel du matériel professionnel
2) L'impact de la vie privée sur la relation de travail
3)‎ Exemple de sanction
4) Limiter l'usage de la messagerie professionnelle à des fins personnelles



Extrait du document:

Sur son lieu de travail, le travailleur s'attend, à juste titre, au respect de sa vie privée et la ‎jurisprudence ne manque pas à ce sujet. L'e-mail et Internet font bel et bien partie de cette vie ‎privée des salariés au sein de l'entreprise qui les emploie. ‎
Les dispositions préventives que nous venons d'exposer ne remettent pas en cause la ‎légitimité du contrôle exercé par l'employeur. Elles ne servent qu'à protéger le salarié des ‎abus de l'employeur en consacrant le respect de la vie privée et le secret des correspondances. ‎Elles protègent ainsi le courriel personnel du salarié. Il en résulte de fait, un risque de ‎condamnation pour la lecture de ce type de mails de ses collègues ou de ses salariés. ‎
Or, cette vie privée au travail s'avère limitée. Par conséquent, l'employeur est en droit ‎d'exercer un contrôle sur les activités personnelles auxquelles s'adonnent les travailleurs sur ‎le lieu de travail et pendant le temps de travail. Quelles sont alors les conditions permettant au ‎chef d'entreprise de lire les mails de ses salariés ?‎

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