La présentation de la loi de finances Document

La présentation de la loi de finances
Document détaillant la présentation de la loi de finances dans sa forme, son organisation interne et les différents documents qui la composent. (pdf)
№ 25006 | 2,790 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le juin 26, 2011 in Comptabilité , Droit , Sciences Politiques , Finances
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Résumé:

Le projet de loi de finances se subdivise en deux parties. La question s'est posée de savoir l'ordre dans lequel ces deux parties devaient être votées. L'article 40 de l'ordonnance de 1959 apporte une réponse « la seconde partie de la loi de finances de l'année ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote de la première partie. » On ne peut pas remettre en cause ces données générales quand on passe à la deuxième partie. En effet, on risque d'ajouter des dépenses et d'accentuer les déséquilibres ou le réduire. C'est pourquoi on se met d'accord dans un premier temps sur un cadre général et dans la suite de la discussion budgétaire on a plus le droit de remettre en cause le cadre initial. Cette obligation, l n'en avait pas complètement saisi le sens dans l'ordonnance de 1959. En effet il y a une petite ambiguïté dans la rédaction de l'article 40 de l'ordonnance.

I. La présentation de la loi des finances
II- La complémentarité apportée à la loi des finances

Extrait du document:

Traditionnellement, l'article 1er est toujours rédigé de la même manière, c'est l'autorisation de lever les impôts selon les modalités prévues par le code général des impôts et l'on en évalue la somme. On trouve d'autres articles concernant quelques créations de nouveau impôts. On va trouver les recettes des BA et des comptes spécifiques.

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