Plan de prévention de la délinquance Document by cecile69

Plan de prévention de la délinquance
Note à l'attention du président du conseil général concernant l'établissement d'un plan de prévention de la délinquance qui nécessite la mise en oeuvre de moyens institutionnels forts pour être efficace.
№ 21430 | 1,575 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 30, 2010 in Droit , Sciences Politiques , Administration
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Les événements violents et mal anticipés, malgré la multiplication des actions nationales et locales en faveur de la prévention, survenus dans de nombreuses communes à l'automne 2005, ont contribué à mettre en évidence les failles inhérentes aux dispositifs existant en la matière. Pointant les dysfonctionnements majeurs repérés à cette occasion, les initiatives parlementaires et gouvernementales conduites dans l'intervalle ont contribué à dessiner de nouveaux cadres d'intervention, afin de clarifier le champ de compétences dévolu à l'État, aux collectivités locales et à leurs nombreux partenaires. Au début de l'année 2007, le vote presque concomitant de deux textes législatifs, l'un consacré à la prévention de la délinquance, l'autre à la protection de l'enfance, a révélé les interactions fortes que ne manquent pas d'entretenir ces deux politiques publiques distinctes.
Dans la perspective de votre prochaine intervention devant l'assemblée départementale, la présente note comporte ci-après un point de situation sur la prévention de la délinquance dans ce nouveau texte (I). Elle indique également certains axes à privilégier, en vue du développement de la politique départementale de la jeunesse que vous comptez initier (II).

Extrait du document:

Dès lors, la circulation de l'information détermine pour chaque partie prenante l'efficacité de sa mission. Pour le volet protection, une exception a été créée à l'article 226-13 du code pénal afin de permettre le partage du secret professionnel, au niveau du recueil et du traitement de signalements, par les travailleurs sociaux et leurs correspondants, s'agissant par exemple de l'alternative ouverte en une mesure de placement provisoire ou d'assistance éducative. En cas de saisine directe de l'autorité judiciaire, un retour d'information est organisé. Dans le même temps, la loi relative à la prévention de la délinquance permet un échange d'information par les professionnels de l'action sociale, entre eux pour évaluer une situation et les mesures propres à y remédier, comme à destination du maire, pour la coordination, sous son autorité, de l'intervention locale en cas d'aggravation des difficultés signalées.

Commentaires