Cas pratique de droit administratif : Le régime de l'acte administratif unilatéral Étude de Cas by buffi17

Cas pratique de droit administratif : Le régime de l'acte administratif unilatéral
Etude de trois cas et de leur résolution, portant sur la fraude d'une note effectuée par le ministre de l'enseignement supérieur, et d'un retrait d'un acte individuel.
№ 3537 | 2,150 mots | 0 sources | 2008
Publié le févr. 18, 2008 in Sciences de l'Education , Droit , Administration
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Résumé:

Le premier cas traite d'un retrait d'un acte frauduleux. En effet, en l'espèce, Mr X souhaite retrouver un travail, il se présente à un concours alors qu'il ne possède pas l'un des diplômes requis. Il a falsifié un de ses diplômes.
Le deuxième exemple porte sur le ministre qui adresse une note aux rectorats pour redéfinir les critères de bourses allouées aux étudiants.
Et le troisième, traite d'un retrait d'un acte individuel créateur de droit effectué par l'Observatoire Nationale pour la Protection de l'Environnement.

Extrait du document:

Cas pratique n°2 : En l'espèce, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a adressé une note le 20 Avril aux rectorats pour redéfinir les critères de bourses des étudiants. L'administration devra prendre en priorité le succès en 1ère et 2ème année de licence puis dans les années suivantes. La réponse ne pourra être donnée qu'après examen particulier de chaque dossier.
Bérangère, étudiante boursière comme chaque année obtient une réponse positive du rectorat d'académie le 10 septembre visant la note du ministre du 20 Avril 2007.
Son premier versement interviendra fin novembre. Le 15 novembre une lettre datée du 14 novembre l'informe que cette décision a été retirée, elle a la possibilité de faire un recours administratif ou juridictionnel dans un délai de 2 mois. Quelle est la nature de la décision du ministre du 20 Avril 2007 ?
La décision du ministre est un acte qui est un moyen pour le ministre de donner des orientations à ses subordonnées dans le but d'encadrer l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. L'arrêt de 1970 Société distillerie Braibant démontre l'apparition de la directive, les ministres n'ont pas de pouvoir règlementaire autonome. Le juge leur donne en compensation le droit d'exercer un pouvoir de faire des directives.

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