Cas pratique sur la police administrative et les directives communautaires Étude de Cas by catsailles

Cas pratique sur la police administrative et les directives communautaires
Etude de quatre cas portant sur la compétence de la police municipale en matière de police administrative générale ainsi que sur la conciliation entre police administrative générale et liberté fondamentale.
№ 7607 | 1,130 mots | 0 sources | 2008
Publié le août 05, 2008 in Droit
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Résumé:

1) L'autorité municipale peut-elle légalement prendre une mesure de police administrative générale restrictive?
2) Dans quelle mesure une autorité municipale peut-elle légalement prendre une mesure de police administrative générale portant atteinte à une liberté fondamentale ?
3) Une autorité municipale peut-elle légalement prendre une mesure de police administrative spéciale ?
4) Un particulier peut-il légalement invoquer une directive communautaire mal transposée en droit interne à l'encontre d'un acte individuel ?

Extrait du document:

L'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales donne compétence au maire de ‎la police administrative générale dans sa commune. En effet , il dispose que « Le maire est chargé, ‎sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, ‎de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ». De plus, l'article L 2212-‎‎2 du code général des collectivités territoriales définit les finalités qui lui incombent : tranquillité ‎‎, sécurité , salubrité , ordre public.‎
Par ailleurs, l'arrêt du CE Daudignac en 1951 rappelle qu'une interdiction, pour être légale ne doit ‎pas présenter un caractère trop général ni trop absolu. Cependant, l'arrêt Epoux Leroy rendu par le ‎CE en 1968 énonce qu'il faut tenir compte des circonstances de lieu, à savoir s'il y a présence ou ‎non d'un péril grave et imminent. ‎
La mesure d'interdiction doit donc être nécessaire et proportionnée.‎

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