Cas pratique sur la responsabilité pénale des personnes morales Étude de Cas by marie31120

Cas pratique sur la responsabilité pénale des personnes morales
Etude de cas traitant de responsabilité pénale des personnes morales dans le cadre d'accident mortel sur un lieu de travail.
№ 6892 | 950 mots | 0 sources | 2008
Publié le juin 30, 2008 in Droit
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Résumé:

Le 17 novembre 2002, Monsieur Saurel a effectué une mission d'inspection sur un chantier de la société Roc, dont il est salarié.
Dans le cadre de cette mission d'inspection, il a emprunté une plateforme métallique, qui était hors service, mais dont la dangerosité n'était pas signalée. La sécurité des travailleurs n'était, par conséquent, pas assurer sur ce chantier.
En raison de sa corrosion, la plate-forme a cédé sous le poids de Monsieur Saurel. Sa chute fût mortelle.
L'auteur des manquements ayant entraîner cet accident du travail est inconnu, mais il est certain que le chantier est installé par des salariés de la société Saurel, sous la responsabilité d'un chef de chantier.
La société ROC fait l'objet de poursuite pour homicide involontaire.
La responsabilité de la société ROC est-elle engagée, face à cet accident du travail ?
Dans l'hypothèse, d'une condamnation, pour homicide involontaire, quelles sont les sanctions encourues par la société ROC ?
Le directeur souhaiterait dissimuler le plus possible cette affaire au sein de la société. Il s'interroge sur le risque, pour la société, d'être condamnée à l'affichage de la décision judiciaire dans les locaux de la société. Durant combien de temps, cette peine pourrait-elle être ordonnée ?


I- La responsabilité d'une personne morale
II- Les sanctions encourues
III- Risque d'une condamnation d'affichage de la décision

Extrait du document:

Selon l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales est l'obligation de ces personnes, à l'exception de l'État, de répondre, dans les cas spécifiés par la loi des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. De plus selon l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 20 juin 2000, l'identité de l'auteur des manquements n'a plus à être recherché par les juges du fond. "L'infraction n'a pu être commise que par un organe ou un représentant de la société". Il y a donc une présomption de commission de l'infraction.

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