Cas pratique sur le divorce Étude de Cas by Antijour

Cas pratique sur le divorce
Etude d'un cas pratique sur le divorce, qui analyse les droits des deux conjoints et les conditions d'application de ceux-ci.
№ 4937 | 1,600 mots | 0 sources | 2007
Publié le avr. 06, 2008 in Droit
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Résumé:

Patricia est mariée avec Raoul. Depuis quelques années, elle souffre de la violence de son mari à cause des excès d’alcool de celui-ci. De ce fait, elle est résolue à intenter une action en divorce pour faute à l’encontre de son époux. Mais, son mari rencontre en ce moment de sérieux problèmes professionnels. Patricia a deux enfants âgés de 12 ans et 14 ans. Patricia a passé de longues années au foyer et a collaboré bénévolement à l’activité professionnelle de son mari, au détriment de sa propre carrière professionnelle.
Depuis quelques temps, elle retravaille en tant que journaliste et jouit d’une certaine notoriété dans ce milieu. Le problème est qu’elle est connu uniquement sous le nom de son mari.
Pendant leur mariage, Patricia et Raoul se sont consentis mutuellement un certain nombre de donations. Raoul avait offert à Patricia de superbes bijoux et Patricia lui avait fait donation de magnifiques tableaux.
Autant de détails à prendre en compte pour savoir quelle tournure va prendre le divorce.

1. Lorsqu’un divorce pour faute est prononcé, le fautif peut-il percevoir une prestation compensatoire de la part de son ex-époux ?

2. Quel est le sort des enfants lorsque leurs parents sont divorcés ?

3. Une fois le divorce prononcé, la femme peut-elle tout de même garder le nom de son ex-mari ?

4. Les donations faites pendant leur mariage sont-elles révocables ?

Extrait du document:

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
La loi du 4 avril 2006 ajoute à l’article 212 que chaque époux est tenu de respecter l’intégrité morale, physique et matérielle de son conjoint.
En droit, en vertu de l’article 270 al 1 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
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