Interdépendance des époux et protection du logement de la famille Étude de Cas

Interdépendance des époux et protection du logement de la famille
Cas pratique portant sur le logement de la famille, sur les dettes ménagères et la contribution aux charges du mariage.
№ 8731 | 4,715 mots | 2 sources | 2008
Publié le nov. 11, 2008 in Droit
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Résumé:

Les époux Fégor sont séparés de fait. Suite à l'ordonnance de non conciliation rendue le 7 juillet 2004, ils résident séparément. Mme a conservé en location l'appartement où vivaient le couple et les enfants. Monsieur a loué un appartement à partir du 1er août 2004. Madame demande à Monsieur de contribuer au paiement de la dette contractée avant l'ordonnance de conciliation pour l'achat d'une Twingo de rembourser les dommages causés par leur fils, de payer les loyers des deux derniers mois de son appartement. Monsieur demande à Madame de contribuer aux cotisations à la caisse de retraite des dentistes, de participer à l'achet de fournitures pour son activité professionnelle, de rembourser les contributions aux mariage selon lui non effectuées par son épouse pendant leurs années de mariage précédentes, de payer les loyers de son appartement.

A. Cas pratique n°1
I. La solidarité dans le paiement des dettes ménagères
II. La contribution des époux aux charges du mariage

B. Cas pratique n°2
I. La résiliation par un seul époux du bail du local servant de logement familial et du contrat d'assurance garantissant ce logement est elle valable ?
II. Un époux peut il procéder seul à la vente de meubles meublants garnissant le logement familial ?
III. Dans quelle mesure un époux seul peut il conclure un acte de cautionnement ?
IV. Les règles de protectrices du logement familial exposé à l'article 215 alinéa 3 du Code civil trouvent elles à s'appliquer aux dispositions des époux pour cause de mort ?

Extrait du document:

L'article 220 du Code civil dispose en son alinéa 1 que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ». Ces dettes obligent solidairement les époux.
En revanche, le troisième alinéa du même article précise que la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts contractés sans le consentement des deux époux, à moins que celui-ci ne porte sur des sommes modestes et nécessaires à la vie courante.
La jurisprudence a en outre déclaré, que la solidarité entre époux née de l'article 220 du Code civil perdure pendant la séparation de fait et ne disparaît que lors de la dissolution du mariage (Civ. 1ère. 10 mars 1998). Enfin on constate une incertitude jurisprudentielle quant à la nature ménagère ou non de la dette issue d'un emprunt contracté pour l'achat d'une voiture. Si l'acquisition d'un véhicule de luxe peut d'emblée être écartée car constituant une dépense manifestement excessive (Aix en Provence. 17 janvier 1994), la question perdure pour les véhicules ordinaires notamment lorsqu'ils ont vocation à être utilisés par la famille.
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