L'acte administratif unilatéral Étude de Cas by catsailles

L'acte administratif unilatéral
Etude de cas de droit administratif portant sur les règlements administratifs.
№ 7745 | 865 mots | 0 sources | 2008
Publié le août 21, 2008 in Droit , Administration
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Résumé:

Un directeur d'établissement souhaite exclure un étudiant pour non respect du règlement intérieur. En effet, l'étudiant est absent tous les vendredi soir et samedi matin pour raison religieuse. Or, tous les cours sont obligatoires. L'autorité compétente édicte une mesure d'exclusion fondée sur un règlement intérieur.
Une mesure d'exclusion fondée sur un règlement intérieur peut-elle être attaquée ?
Une association demande l'abrogation d'un décret dont il a eu une connaissance tardive. Un règlement communautaire vient d'édicter une interdiction dans ce sens. Une association peut-elle demander l'abrogation d'un acte administratif après un délai de deux mois , en se fondant sur un règlement communautaire?
Le directeur édicte une circulaire supprimant les permissions de sortie entre les cours aux mauvais élèves et établissant une liste de ces élèves affichée à l'entrée du lycée. Il s'agit donc d'une mesure d'ordre intérieur de sanction dégradante.Une circulaire prévoyant une sanction dégradante peut-elle être attaquée ?



Extrait du document:

Cependant, l'acte d'exclusion étant légal du fait de la différence qu'il crée notamment entre les élèves , on peut douter des chances de réussite de l'action intentée. En effet, il appartiendra ici au juge administratif d'opérer une conciliation entre 2 libertés fondamentales : la liberté de religion et le droit à l'enseignement. L'enseignement étant laic dans les écoles publiques, tout laisse à supposer que la liberté de religion sera étouffée au profit de l'égal accès à l'enseignement notamment.

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