L'expression de la volonté en droit de la consommation Étude de Cas by j3nn

L'expression de la volonté en droit de la consommation
Cas pratique juridique concernant la promesse de vente d'un appartement, ou plus généralement, l'expression de la volonté dans les rapports commerciaux.
№ 8811 | 2,450 mots | 0 sources | 2008
Publié le nov. 16, 2008 in Commerce , Droit
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Résumé:

Que valent les rétractations d'un vendeur lorsque celui-ci s'est engagé par une promesse bilatérale (vente de bien immobilier ici) ? Ou d'un banquier lorsqu'il est engagé par une promesse unilatérale (l'offre d'un prêt) ? Juridiquement, le contrat définitif peut-il être considéré comme formé et la volonté comme certaine ?

1. Les faits
2. Le problème de droit
3. La règle de droit
4. La solution

Extrait du document:

La volonté certaine doit posséder deux caractères : d'une part, elle doit être libre et d'autre part, elle doit être précise et ferme. En effet, on doit toujours avoir le choix ; lorsqu'il y a volonté de fait, il y a volonté en droit. Pour contracter, il faut être un adulte et être doté de la capacité juridique comme le stipule l'art. 1123 du Code civil. La volonté est libre et autonome, ce qui signifie qu'il n'y a pas de véritable contrôle sur les motifs quant il s'agit de rompre des négociations (exemple des fiançailles). Cependant, on peut tout de même distinguer la mise en place de contrôles légaux contre les abus. La volonté doit être de bonne foi.
Ainsi, en cas d'abus, celui qui rompt les négociations en a le droit mais engage alors sa responsabilité civile.
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