La clause de non-concurrence Étude de Cas by mirabeyl

La clause de non-concurrence
Etude de trois cas pratiques traitant de l'applicabilité de la clause de non concurrence.
№ 8234 | 1,040 mots | 0 sources | 2008
Publié le sept. 28, 2008 in Droit
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Résumé:

M. Micros, ingénieur dans une entreprise de monétique, perçoit un salaire mensuel de 3500€. Son contrat de travail lui interdit en cas de rupture d'exercer une activité similaire pendant 3 ans à Paris et en région parisienne et lui prévoit pendant ces 3 ans une indemnité égale à 35% de sons alaire. Licencié pour raisons économiques le 2 janvier 2007, se pose donc la question de sa situation en matière d'obligation de non concurrence au regard des stipulations de son contrat est de la convention à laquelle il est soumis. Mme Parme, secrétaire au sein de la SA « Goldfing club » spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériel de golf, le siège social étant à Montpellier, a démissionné il y a 3 mois. M. Poltier, directeur commerciale, est licencié pour motifs économiques.

Extrait du document:

Ainsi en l'espèce, la clause figurant dans l'accord national ETAM ne répond pas à la condition de limitation dans l'espace. Mais comme c'est une convention nationale, la limitation dans l'espace est sous-entendue être nationale. Donc limitation remplie. (C'est la seule nuance à la nullité de la clause pour absence d'une des conditions cumulatives).
Il faut donc faire une application distributive
  • Ce document est le résultat de nombreuses recherches, toutes concernant les clauses de non-concurrence dans le droit du travail. Il répond à l'essentiel des questions qui pourraient se poser sur le sujet.
    № 1971 | 2,150 mots | 0 sources | 2007 | détails
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  • Cas pratique sur les conditions d'application et de validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
    № 9441 | 1,350 mots | 0 sources | 2008 | détails
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  • Travail de recherche s'interrogeant principalement sur la stratégie marketing utilisée par les hypermarchés E.Leclerc pour faire face à la concurrence.
    № 28491 | 3,710 mots | 0 sources | 2010 | FR | détails
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