La clause de non-concurrence Étude de Cas by eloi58

La clause de non-concurrence
Cas pratique sur les conditions d'application et de validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
№ 9441 | 1,350 mots | 0 sources | 2008
Publié le déc. 18, 2008 in Droit , Gestion
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Résumé:

Monsieur B est vendeur depuis quatre ans dans un magasin de cuisines à usage domestique. Un autre magasin de la région vient de lui offrir une proposition professionnelle qu'il estime très intéressante. Mais avant de démissionner et d'accepter la nouvelle offre, il s'interroge sur la validée d'une clause insérée dans son contrat. Celle-ci stipule qu'en cas de démission, il ne sera plus en droit d'exercer des fonctions analogues dans des entreprises de la région et du même secteur d'activité pendant une durée totale de deux années.
Cette clause est-elle licite? Quelle est la cause de son insertion ?

I- Les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail
A. L'intérêt de l'insertion d'une clause de non concurrence dans un contrat de travail pour l'employeur
B. Les conditions de validité de la clause de non concurrence

II- Les risques encourus pour entrave à la clause de non concurrence
A. Le non respect des conditions de validité de la part de l'employeur
B. Les risques encourus par le salarié en cas de non respect de la clause de non concurrence

Extrait du document:

A priori, en l'espèce, la clause concernée ne prévoit pas de contrepartie financière. Depuis une décision du 10 juillet 2002, la contrepartie est obligatoire sinon la clause est jugée illicite. La loi n'est pas rétroactive (article 2 du Code civil). En revanche, la jurisprudence l'est. Par conséquent, toutes les clauses de non-concurrence conclues sans contrepartie financière, même et surtout antérieurement au 10 juillet 2002 sont nulles d'effet. En l'espèce cela voudrait donc dire que la clause telle qu'elle est rédigée est illicite, le salarié n'est donc en aucun cas tenu de la respecter.

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