La responsabilité civile professionnelle Étude de Cas by catsailles

La responsabilité civile professionnelle
Cas pratique sur la responsabilité civile professionnelle des avocats.
№ 29165 | 2,340 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le déc. 26, 2012 in Droit
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Résumé:

La société belge Bon vend des marchandises à la société Desvelos.
La société Desvelos a été placée en redressement judiciaire le 8 juin 1998.
Bénéficiant d'une clause de réserve de propriété, la société Bon, assistée de Maître E., entend récupérer ses biens. Elle intente donc une action en revendication auprès de l'administrateur judiciaire de la société Desvelos. La demande est formulée par une lettre du 7 juin 1998 mais rejetée par l'administrateur le 1er juillet 1998.
La société Desvelos a été placée en liquidation judiciaire le 27 juillet 1998.
La société Bon, toujours assistée de Me E., a ensuite saisi le juge-commissaire par requête du 8 octobre 1998. La requête est refusée au motif que le délai de saisine du juge-commissaire est forclos.
La société Bon entend engager une action en responsabilité contre son avocat, Me E.

1. Les arguments de la société Bon
La mise en jeu de la responsabilité civile de l'avocat par son client est subordonnée aux conditions prévues par le droit commun (article 1382 du code civil) : il faut donc caractériser une faute de Me E. (1.), un préjudice pour la société Bon (2.) et un lien de causalité entre ces deux éléments (3.). Par ailleurs, il convient de noter que la négligence de Maître E. constitue une faute disciplinaire (4.) qui engage également la responsabilité de la SCP Efficace (5).

2. Les arguments de Maître E. et de la SCP Efficace
Selon Maître E. et la SCP Efficace, l'action en responsabilité à l'encontre de l'avocat et de la SCP est prescrite (1.).
Par ailleurs, ils soulignent que leur responsabilité ne peut être engagée car Maître E. n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité (1.) et en tout état de cause, car le préjudice de la société BON n'est pas caractérisé (2).

Extrait du document:

L'article 1-3 du Règlement Intérieur National (RIN) dispose que l'avocat doit faire preuve, à l'égard de ses clients, « de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ». Tout manquement à ses devoirs est sanctionné par l'engagement de sa responsabilité.
Il a notamment été jugé que le fait de laisser périmer une instance pouvait caractériser un tel manquement (Cass, Civ. 1, 20 janvier 1993, n° 90-21224). D'autre part, l'avocat dont la négligence a pour effet de faire perdre à son client une chance de faire triompher sa contestation peut également être reconnu responsable du préjudice ainsi suscité (CA Paris, 29 septembre 1981).
L'action permettant d'engager la responsabilité disciplinaire d'un avocat auprès du Bâtonnier échappe par ailleurs à toute prescription.

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