Le droit des obligations Étude de Cas by anastacia

Le droit des obligations
Etude de deux cas pratiques portant sur le contrat d'habitation et la clause de retard dans l'exécution d'un contrat.
№ 5773 | 3,020 mots | 0 sources | 2007
Publié le mai 19, 2008 in Droit
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Résumé:

Dans le cas n°1, il s'agit d'un bail d'habitation conclu pour une durée de 3ans entre M. Anselme le propriétaire et Mlle Bonnard, le locataire.
Il est constaté que 6 mois après le début du contrat, la peinture du plafond des deux pièces principales commence à se décoller.
C'est pourquoi le locataire s'adresse au bailleur pour qu'il répare le plafond. Le bailleur refuse dû à la dépense excessive de la réparation.
Dans le cas n°2, une entreprise «Malat» a confié à une autre société nommée «Technic» l'installation du nouvelle chaudière de chauffage centrale. Le contrat doit être réalisé pour le 1er décembre.
La société Technic a eu un retard en raison de grève des salariés, elle a donc achevé le travail avec 20 jours de retard. L'entreprise Malat lui réclame le versement de 30 000euros en application de la clause figurant dans le contrat. Cette clause stipule que si le travail n'est pas exécuté à la date prévue, la société Technic devra verser 1500 euros par jour de retard. La société technic refuse de payer le montant en raison notamment que la société n'aurait subi aucun jour de retard.

Cas pratique n°1

I) Obligations du bailleur
A) Manquement à son obligation d'entretien
B) Manquement à son obligation de réparation à relativiser

II) Droits et obligations du locataire
A) La chose louée détruite en partie et ses conséquences à l'égard du locataire
B) Conséquences de la résiliation du contrat par le bailleur

Cas pratique n°2

I) Inexécution du débiteur en raison de la mise en demeure
A) Dommages-intérêts moratoires possibles
B) Dommages-intérêts compensatoires

II) Moyens de défense de la société
A) Caractère de la clause abusive
B) Caractère de la force majeure ou cas fortuit déterminée

Extrait du document:

La jurisprudence a deux conceptions, en effet elle a considéré dans certains arrêts que les grèves constituaient un effet non exonératoire parce qu'elle était prévisible lors de la conclusion du contrat.
Mais le plus souvent, les arrêts ont admis qu'il y avait force majeure lorsque le conflit collectif avait été provoqué par des salariés par exemple. La grève est alors étrangère par sa cause, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution.
L'arrêt de la 1ere chambre civile de la cCur de cassation du 24 janvier 1995 l'a démontré.
En l'espèce, il y a eu une grève des salariés, cette grève était imprévisible, irrésistible et extérieure, les éléments constitutifs de la force majeure sont démontrés.
Par conséquent, la société peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle, elle n'a pas à payer le montant que lui réclame l'entreprise.

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