Le service minimum dans les transports en France Étude de Cas by Amauryk

Le service minimum dans les transports en France
Etude de cas sur le service minimum en France en se référant a la loi cadre qui instaure le service minimum dans les transports est celle du 2 Août 2007 que le Conseil Constitutionnel a validée
№ 14762 | 1,440 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 12, 2010 in Économie , Sociologie
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Résumé:

La notion de service minimum désigne l'obligation faite aux entreprises et leurs salariés en particulier dans les services publics et notamment dans les transports en commun d'assurer un service minimum, particulièrement en cas de grèves aux heures de pointes. Cette disposition limite le droit de grève mais elle garantit la continuité de service public. Pour les syndicats de salariés, il s'agit d'une restriction du droit de grève.

1. Description de la situation actuelle dans le pays d'un point de vue économique et social
2. Analyse de la situation

Extrait du document:

La loi du service minimum dans les transports semble répondre à un principe de base du libertarisme à savoir la création et la justification d'inégalités avec une situation initiale égalitaire. Les usagers des transports bénéficient d'un droit de grève normal dans le cadre de leurs emplois alors que les employés des services de transports ne disposent plus que d'un droit de grève « limité » par la loi.

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