Les immeubles par destination Étude de Cas by juristintello69

Les immeubles par destination
Cas pratique qui montre comment l'on peut requalifier des meubles en "immeuble par destination" afin que les acheteurs puissent les revendiquer.
№ 4567 | 1,160 mots | 0 sources | 2006
Publié le mars 24, 2008 in Droit
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Résumé:

Jean et Yvette Bonheur, achètent le droit de propriété sur un moulin. Cependant ils s’aperçoivent que les objets qui avaient attiré leur attention ont disparu. Notamment deux tableaux laissant une trace sur le mur, une statue reposant auparavant dans une niche destinée à l’accueillir, et une meule en pierre, élément significatif du moulin.
D’autre part, la cuisine intégrée dessinée par un architecte réputé, les robinets en or, la cheminée en marbre, les radiateurs électriques ont été emportés par Henri Futé, l'ancien propriétaire.
Enfin, monsieur Futé a vendu le jacuzzi présent dans la bâtisse.

Extrait du document:

Les époux Bonheur souhaitent revendiquer la propriété de ces biens. L’objectif est donc de qualifier les meubles enlevés, d’immeuble par destination afin que les acheteurs du moulin puissent les revendiquer. Un immeuble par destination comprend une unité de propriétaire et un rapport de destination à un immeuble, c’est donc un meuble qui du fait de son affectation a vocation à être considéré comme immeuble. Dans la catégorie des immeubles par destination, on distingue ceux affectés à un fond d’exploitation et ceux rattachés à perpétuelle demeure, qui sont sujet dans le cas étudié.
La règle fondamentale, pour qu’un meuble devienne immeuble par destination, est d'appartenir au même propriétaire que l’immeuble principal (c’est ce que prévoit l’article 1615 du Code civil et l’adage "l’accessoire suit le principal").

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