Politique de la concurrence Étude de Cas by celia

Politique de la concurrence
Etude de cas concernant la condamnation d'un cartel dans le secteur de la distribution des produits chimiques selon la décision du 29 mai 2013 de l'Autorité de la concurrence.
№ 31064 | 10,090 mots | 1 source | 2014 | FR
Publié le oct. 21, 2014 in Économie , Droit
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Résumé:

C'est aux Etats-Unis, avec l'adoption du Sherman Act de 1890, qu'apparaissent les premières règles du droit de la concurrence. Ces lois anti trusts ont ensuite été reprises partout dans le monde notamment dans les traités européensqui définissent les grands principes de la politique de la concurrence en Europe. En effet, l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les Etats membres de l'Union européenne et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. (...)
Ainsi, l'étude de cas que nous allons traiter concerne la condamnation d'un cartel dans le secteur de la distribution des produits chimiques. Dans sa décision du 29 mai 2013, l'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 79 millions d'euros les quatre principaux distributeurs de produits chimiques regroupant les sociétés Brenntag, Caldic Est, Univar et Solvadis.
A partir de ce cas, nous pouvons évoquer la problématique suivante : « Comment ces quatre distributeurs ont-t-ils tiré avantage de la création de ce cartel ? »

Extrait du document:

L'objectif de la répartition de clientèle était de préserver les parts de marché de chacun des membres en faisant une distinction des clients. En effet, les distributeurs distinguaient plusieurs catégories de clients : les clients stratégiques et les autres clients. Les clients stratégiques étaient les plus importants pour les sociétés de distribution car ce sont ceux qui sont sensibles aux prix et qui risquent de déstabiliser les parts de marché des distributeurs en cas de situation concurrentielle. Les autres clients sont ceux qui contactaient régulièrement le même distributeur et qui étaient moins sensibles aux prix. Ils faisaient donc l'objet d'un pacte de non agression entre les membres.
Le pacte de non agression visait à maintenir la position dominante de chaque membre dans les régions concernées.

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