Résolution de cas pratiques Étude de Cas by Raphael775

Résolution de cas pratiques
Etude de deux cas distincts et leur résolution à l'aide de différents articles du Code civil. Le premier cas pratique concerne le Droit des Biens. Le deuxième porte sur l'autorité parentale et l'annulation d'un achat.
№ 1477 | 1,625 mots | 0 sources | 2006
Publié le oct. 15, 2007 in Droit
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Résumé:

Le premier cas évoque les trois régimes de protection en vigueur pour la gestion du patrimoine d'une personne ayant une altération des facultés mentales.
Le deuxième exemple traite du cas d'un mineur de parents divorcés. Celui-ci a dépensé ses économies pour d'importants achats. La mère du mineur réclame l'annulation des ventes et décide d'envoyer son fils dans un pensionnat sans demander l'accord du père.

Extrait du document:

Cas pratique n°1 :
Valentine n’est plus apte à gérer son patrimoine. Elle fait œuvre de prodigalité en dilapidant ses biens à des tiers alors qu’elle refuse d’aider sa fille qui est étudiante et dans le besoin. Si Valentine continue elle ne pourra plus subvenir à ses propres besoins.
La situation permet-elle d’envisager pour Valentine la mise en place d’une protection de justice dans son intérêt ?
L’article 488 du Code civil dit : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Est néanmoins protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
Peut pareillement être protégé le majeur qui par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales »

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