Charte de l'environnement de 2004 Exposé

Charte de l'environnement de 2004
Exposé portant sur les conséquences de la Charte de l'environnement sur la répartition des compétences et sur les conditions d'invocabilité par les justiciables. (pdf)
№ 20777 | 1,980 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 31, 2010 in Sciences de l'Environnement , Droit
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Résumé:

La Charte de l'environnement a été promulguée par Jacques Chirac le 1er mars 2005 sous forme de loi constitutionnelle. C'est en France un texte à valeur constitutionnelle consacrant les droits de l'homme et de la société dans son environnement et ce en raison de l'insertion de la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution française de 1958, qui depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1971 sur la liberté d'association fait partie du bloc de constitutionnalité. La Charte reprend un certain nombre de droits et principes déjà consacrés dans des textes à valeur législative ou le plus souvent dans des textes internationaux comme la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.

1. Les conséquences sur la répartition des compétences entre législateur et pouvoir règlementaire
2. Les conditions d'invocation des dispositions de la Charte par les justiciables

Extrait du document:

Un texte règlementaire qui n'aurait pas d'habilitation législative en matière d'environnement peut se voir entacher de nullité par une décision du Conseil d'Etat. En effet, le Conseil d'Etat a stipulé dans sa décision du 3 octobre 2008 Commune d'Annecy qu'un décret qui aurait été pris par une autorité incompétente serait annulé. En l'espèce, il s'agissait du décret du 1er août 2006 introduisant de nouvelles dispositions dans la partie règlementaire du Code de l'urbanisme et qui était ainsi intervenu dans la détermination des conditions et limites d'application des principes d'accès aux informations et participation du public, évoqués à l'article 7 de la Charte de l'environnement en tant que compétence exclusive du législateur sous les termes « dans les conditions et limites définies par la loi », sans fixation par le législateur de ces conditions et limites.

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