Faute personnelle - faute de service Exposé by Vivie8888

Faute personnelle - faute de service
Exposé portant sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service, les actions récursoires pouvant les lier et la mise en responsabilité de la fonction publique.
№ 14157 | 2,320 mots | 3 sources | 2010
Publié le mars 15, 2010 in Droit
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Résumé:

La faute est définie par Planiol comme étant un manquement à une obligation pré existante. En principe, la responsabilité de la puissance publique n'est engagée que si le dommage trouve son origine dans un comportement fautif du service public. La responsabilité administrative est, en principe, une responsabilité pour faute. Cette dernière dans un sens large se définit comme une défaillance dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public. Plus précisément, elle consiste en un acte matériel ou juridique, résulte de l'action positive ou d'un retard, d'une abstention, d'une négligence, est anonyme ou collective (faute de service) ou imputable à un individu précis (faute personnelle). Les faits dommageables dont doivent répondre les personnes publiques résultent toujours de l'action ou de l'inertie de personnes physiques, qui agissent au nom et pour le compte des premières. L'enjeu dans ce domaine est de déterminer qui, de l'administration ou de ses agents, devra répondre des faits dommageables.

1. Une progressive différenciation entre faute personnelle et faute de service, aujourd'hui fautes et responsabilités clairement distinctes
2. Une distinction renforcée par des rapports étroits entre faute personnelle et faute de service

Extrait du document:

Le cumul des responsabilités est causé par une seule faute, qui présente les caractères d'une faute personnelle mais n'a été rendue possible que par la mise à disposition de l'agent de moyens, d'instruments, par le service. La faute est donc à la fois personnelle et de service, tout en restant unique, c'est la différence avec le cumul des fautes. Là aussi la victime a le choix. La responsabilité de l'administration peut donc être engage malgré l'absence de faute de service.

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