L'abus de biens sociaux Exposé by Neti

L'abus de biens sociaux
Exposé définissant l'abus de biens sociaux, les dispositions du code pénal relatives à l’abus de confiance ainsi que les moyens de répression.
№ 4139 | 1,150 mots | 0 sources | 2008
Publié le mars 05, 2008 in Droit
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Résumé:

L’abus de biens sociaux est le fait pour un dirigeant de se servir, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société contre les intérêts de celle-ci.
C'est en 1935 que deux décrets-lois du 8 août et 30 octobre créent le délit d’abus de biens sociaux, tout d’abord pour les sociétés par actions. IL est ensuite étendu aux sociétés anonymes, aux SARL, aux sociétés coopératives…

I. L’incrimination

II. La répression

Extrait du document:

L’arrêt Rozenblum définit les transactions financières autorisées au sein d’une entreprise. Le concours financier d’un dirigeant d’une société à une entreprise d’un même groupe doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, et ne doit pas être démuni de contrepartie ni rompre l’équilibre des engagements respectifs. Le groupe suppose une direction unique, une complémentarité des activités ainsi qu’une participation financière de la société mère au capital de ses filiales. L’intérêt commun défini dans l’arrêt Rozenblum est compris au sens large, l’existence d’une stratégie commune à long terme est déterminante. Enfin, le concours financier ne doit pas être démuni de contrepartie (qui peut être financière ou non), ni excéder les possibilités financières de la société. Une large marge d’appréciation est laissée au juge, notamment sur la notion de «l’intérêt commun» : le juge doit se prononcer sur les bienfaits économiques d’une transaction financière.
Les objets de l’abus sont à la fois les biens de la société (éléments mobiliers ou immobiliers) ainsi que son crédit, c’est-à-dire son capital.
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