L'abus de droit en matière fiscale Exposé by tareek971

L'abus de droit en matière fiscale
Exposé portant sur le phénomène d'abus de droit et l'utilisation qu'en font les sujets de droit pour nuire à autrui, en particulier, en matière de fiscalité.
№ 8081 | 2,820 mots | 0 sources | 2008
Publié le sept. 22, 2008 in Droit
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Résumé:

Une théorie particulière de l'abus de droit a été élaborée en matière fiscale.
Cette théorie permet à l'administration fiscale de lutter contre la fraude et de limiter les possibilités d'évasion fiscale : elle consiste, pour le contribuable, à se glisser au mieux de ses intérêts, dans une zone où la loi n'a établi aucun interdit, ni indiquer quelles sont les voies que le contribuable doit utiliser.

I- Le principe de l'abus de droit fiscal
A- La conception fiscale de l'abus de droit
B- La sanction de l'abus de droit

II- La nécessaire remise en cause des droits du contribuable
A- L'extension de la notion d'abus de droit et ses dangers
B- Une atteinte limitée aux droits des contribuables

Extrait du document:

Aux termes de l'article L 64 du Livre des procédures fiscales, l'abus de droit suppose l'existence d'au moins un acte juridique régulier en la forme, mais dont l'objectif est de dissimuler le véritable but de l'opération juridique envisagée, qui consiste à écarter l'imposition normalement due si cette opération avait été réalisée au moyen d'un acte juridique sincère.
C'est à l'administration fiscale de rapporter la preuve du caractère fictif de l'acte considéré .
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