L'apport de la Convention Européenne des droits de l'Homme en droit fiscal Exposé by oceane2106

L'apport de la Convention Européenne des droits de l'Homme en droit fiscal
Exposé se demandant si la Convention Européenne des Droits de l'Homme constitue un instrument d'harmonisation effectif au regard de la souveraineté fiscale des Etats signataires.
№ 29087 | 9,905 mots | 42 sources | 2012 | FR
Publié le déc. 02, 2012 in Relations Internationales , Droit , Questions Européennes
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Résumé:

« La Convention européenne des droits de l'homme est de plus en plus invoquée dans le contentieux fiscal. Le plus souvent, il faut le reconnaître, sans succès. Il est cependant intéressant de retracer […] les « potentialités » offertes par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme » . En ce sens, si l'influence des droits de l'Homme sur le droit fiscal était loin d'apparaître initialement comme une évidence, la Convention européenne des droits de l'Homme lui a permis de se frayer un chemin timide au sein d'une matière à caractère hautement régalien. Si cette influence est sans conteste aujourd'hui, elle conserve toutefois une portée relative.

1. L'harmonisation programmée : un fédéralisme fiscal des droits de l'Homme réalisable
2. L'harmonisation irréalisée : entre diffusion initiative et application incertaine

Extrait du document:

La solution dégagée par la Cour en l'espèce a fait couler beaucoup d'encre, et on peut imaginer qu'elle a été influencée par le souci de ne pas heurter la sensibilité de l'Etat allemand dans sa souveraineté fiscale. Elle a donc estimé que l'Allemagne ne violait pas l'article 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Elle a motivé sa décision par le fait que l'ingérence litigieuse était prévue par la loi allemande, qu'elle poursuivait un but légitime, et que donc en dépit d'une dimension positive mais aussi négative (c'est-à-dire le droit de ne pas être tenu de déclarer ses convictions religieuses), cette ingérence n'était pas disproportionnée. Il faut toutefois prendre en compte le fait que s'il ne s'intéresse pas au droit fiscal français, cet arrêt ne doit pas être interprété de manière extensive comme autorisant l'Etat à réclamer l'indication de la religion sur des documents officiels.

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