L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : constitution et fonctionnement Exposé by Logistic

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : constitution et fonctionnement
Exposé sur les bases juridiques de la constitution et fonctionnement de L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. (EURL)
№ 27703 | 2,880 mots | 4 sources | 2012 | FR
Publié le janv. 19, 2012 in Commerce , Économie , Droit
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Résumé:

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée a été créée par une loi du 11 juillet 1985 avec une intention principale, permettre la limitation de responsabilité de l'entrepreneur individuel et donc d'inciter à la création d'entreprise. Après une hésitation entre la technique du patrimoine d'affectation et celle de la société d'un seul, le législateur a finalement opté pour la seconde : l'E.U.R.L. est une S.A.R.L. qui ne compte qu'un seul associé, il en résulte qu'à défaut de disposition spéciale, c'est le régime général de la S.A.R.L. qui s'applique.
Une loi du 02 août 2005 n°2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite loi PME) a simplifiée les règles de constitution et de fonctionnement de l'E.U.R.L.

1. La constitution de l'E.U.R.L.
2. Le fonctionnement de l'E.U.R.L.

Extrait du document:

La possibilité pour l'associé unique gérant de renoncer à exercer les fonctions de gérant n'a pas d'autres limites que son obligation de désigner un gérant et, le cas échéant, d'apporter aux statuts les modifications qui peuvent s'imposer du fait de la désignation d'un gérant non associé (par exemple : durée du mandat, limitation des pouvoirs, modalités d'exercice du droit à l'information de l'associé unique).
Le gérant non associé peut démissionner dans les conditions prévues par les statuts. A défaut de dispositions statutaires, sa démission est soumise aux mêmes conditions que la démission d'un gérant de SARL.

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