L'inaliénabilité, une règle de protection du domaine public Exposé by jtarb

L'inaliénabilité, une règle de protection du domaine public
Exposé de droit administratif relatif à l'évolution de la protection du domaine public par la règle de l'inaliénabilité et à la mise en œuvre actuelle de cette règle protectrice.
№ 14512 | 2,125 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 28, 2010 in Droit
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Résumé:

Le domaine public est l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par opposition, les biens qui ne remplissent pas cette affectation sont du domaine privé de la personne publique. Le domaine public se subdivise en deux catégories : le domaine naturel et le domaine artificiel, ce dernier étant composé de biens dont l'acquisition est accompagnée d'un acte exprès d'affectation par l'autorité administrative dénommé classement.

I. L'évolution de la protection du domaine public par la règle de l'inaliénabilité
II. La mise en œuvre actuelle de l'inaliénabilité comme règle de protection du domaine public

Extrait du document:

Interdiction de constituer des droits réels sur le domaine public au profit d'administré : La règle de l'inaliénabilité interdit les démembrements de la propriété du domaine public et, plus spécialement, la constitution sur ce domaine de droits réels civils au profit des administrés. Toutefois des règles particulières s'appliquent en ce qui concerne les servitudes et les baux emphytéotiques.

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