La clause de non concurrence Exposé

La clause de non concurrence
Exposé qui se demande comment rédiger une clause de non concurrence en respectant les exigences légales.
№ 20200 | 3,995 mots | 0 sources | 2010
Publié le sept. 30, 2010 in Droit
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Résumé:

Pour la cession de fonds de commerce, la clause de non-concurrence apporte une restriction à la liberté de concurrence du cédant qui s'engage après la vente de son fond de commerce à ne pas détourner la clientèle acquise par le cessionnaire. L'achat par le cédant d'un fond de commerce dans le même domaine d'activité à proximité du cessionnaire serait une atteinte à cet engagement.
Il en est de même pour l'associé ou l'actionnaire qui apporte un fonds de commerce à une société. Concernant le contrat de société et la cession de droits sociaux, une clause de non-concurrence peut être insérée dans le pacte social et peut restreindre la liberté des associés pour le temps de leur participation à la société en imposant à l'associé sortant une interdiction de concurrence.

1) La clause de non concurrence en théorie
2) La clause de non concurrence en pratique

Extrait du document:

Concernant les contrats de franchise, justifie légalement sa décision par laquelle elle déclare valide une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de franchise, laCour d'Appel qui, d'une part a recherché à juste titre, si cette clause était nécessaire pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau et, d'autre part, a retenu que la clause litigieuse n'interdisait nullement la poursuite d'une activité identique sous une autre enseigne et procurait seulement au franchiseur un délai d'un an pendant lequel l'implantation par l'ancien franchisé d'une enseigne renommée concurrente ne serait pas possible, de sorte qu'il pourrait reconstituer son réseau localement ( Com 22/02/2000).
  • Etude de trois cas pratiques traitant de l'applicabilité de la clause de non concurrence.
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  • Cas pratique qui s'intéresse aux clauses de non-concurrence par lesquelles un salarié se voit interdire certaines activités risquant de concurrencer son ancien employeur.
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  • Cas pratique qui analyse les types de clauses de non concurrence limitant l'activité future du salarié en cas de rupture de son contrat de travail et les droits de chacunes des parties.
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