La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Exposé

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Exposé qui cherche à déterminer de quelle manière et par quels moyens la Convention permet l'intégration et l'application effective des droits qu'elle reconnaît dans l'ordre juridique français.
№ 17746 | 3,005 mots | 15 sources | 2010
Publié le juil. 12, 2010 in Droit
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Résumé:

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (titre I et II)
« Protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs » (décision Airey du 9 octobre 1979 ). Ainsi, l'intérêt de cette convention résidant beaucoup moins dans l'énoncé que l'on y trouve des droits de l'Homme, que dans l'effort de mettre sur pied un contrôle efficace de ces droits, nous nous attacherons à déterminer de quelle manière, par quels moyens la Convention permet l'intégration et l'application effective des droits qu'elle reconnaît dans l'ordre juridique français.

1. Son statut de traité international confère à la Convention sa valeur supérieure aux lois françaises et permet son intégration dans le droit interne
2. La garantie des droits de l'homme devient effective grâce à l'institution d'un organe juridictionnel de contrôle : la Cour européenne des droits de l'Homme.

Extrait du document:

Il n'en reste pas moins que la Convention joue un rôle subsidiaire par rapport aux systèmes français de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : ses règles de fond ne remplacent pas le bloc de normes analogues au droit interne : s'y superposent et les complètent, le cas échéant, en corrigeant les lacunes ou défaillances possibles. Autrement dit, elles fixent un « niveau minimal » au dessous duquel elles interdisent aux Etats de descendre, mais ne les empêchent nullement de le dépasser; ce qu'ils font dans une large mesure.

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