La mise en cause et la révision des conventions collectives Exposé

La mise en cause et la révision des conventions collectives
Exposé qui traite des conventions collectives et plus précisément des révisions de ces conventions afin de faire évoluer le statut collectif des salariés.
№ 15024 | 3,805 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 21, 2010 in Droit
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Résumé:

Contrairement à la modification du contrat de travail légitimement d'une grande rigidité, le statut collectif du salarié se doit (c'est encore plus vrai en ces temps critiques de restructurations) d'être flexible. Le Code du travail prévoit deux solutions pour faire évoluer ce statut collectif, l'une apparaît conflictuelle, c'est la dénonciation de la convention collective, l'autre plus consensuelle est la révision. La dénonciation d'une convention collective se définit comme la remise en cause de la totalité d'une convention ou d'un accord par tout ou partie de ses signataires. C'est une faculté ouverte exclusivement à l'encontre des conventions à durée indéterminées comme le dispose l'article L.2261-9 du Code du travail.

I. Une autre issue : La révision de la convention collective
II. Une issue parfois inévitable: La mise en cause de la convention

Extrait du document:

Nous verrons avant tout que, par ces effets, la révision se distingue donc bien de la dénonciation (1°). Par ailleurs, l'article 2261-8 C.T dispose que l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention et est opposable à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention. Cependant la jurisprudence a fait fis de cette article en expliquant que si la révision est opposable à l'ensemble des salariés (2°) elle ne l'est que pour les employeurs ayant signé l'avenant (3°).
  • Exposé se demandant quelles sont les difficultés rencontrées par le référendum pour réviser la Constitution et qui cherche à déterminer quelles sont les limites des différentes révisions constitutionnelles, notamment celles de 2008 concernant le référendu
    № 18843 | 1,460 mots | 5 sources | 2010 | FR | détails
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  • Dissertation juridique démontrant que malgré une procédure complexe de révision de la constitution qui fait présumer de sa rigidité celle-ci s'avère en pratique plutôt souple.
    № 16345 | 820 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Fiche d'arrêts entrant dans le cadre de l'étude de la force obligatoire du contrat et examinant la jurisprudence relative au pouvoir du juge face au contrat, entre renégociation, interprétation et révision.
    № 31257 | 2,810 mots | 0 sources | 2014 | FR | détails
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