La notion d'établissement stable Exposé

La notion d'établissement stable
Exposé se demandant comment définir et comprendre la notion d' "établissement stable".
№ 21316 | 2,075 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 28, 2010 in Droit
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Résumé:

La notion d'établissement stable a été élaborée par les conventions fiscales internationales dans le but d'établir un système d'imposition des opérations internationales. En effet, les bénéfices d'une entreprise résidente d'un État ne sont imposables que dans cet État à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans un autre État par l'intermédiaire d'un établissement stable. Aujourd'hui, la notion d'établissement stable est presque universellement admise. Mais il faut prêter attention au fait que chaque convention comporte une définition précise de l'établissement stable. Il faut ainsi s'y référer et ne pas se contenter du modèle de convention. Cette notion est issue des conventions fiscales internationales. Cependant, le droit fiscal français a instauré une règle d'imposition des entreprises exploitées en France de l'article 209 I du CGI. En présence d'une notion conventionnelle et d'une notion de droit interne, quelle notion va prévaloir ?

I- Une installation fixe d'affaires
II- L'agent dépendant

Extrait du document:

L'article 209 I du CGI dispose que : « Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés... en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions».
Le régime français est soumis par un principe de territorialité.

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