La protection pénale de la vie privée Exposé by lucie

La protection pénale de la vie privée
Exposé détaillé de droit sur les sanctions pénales encourues en cas d' atteinte à la vie privée. Quelles sont les infractions concernées ?
№ 9983 | 6,300 mots | 0 sources | 2009
Publié le févr. 02, 2009 in Droit
14,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Le droit pénal est riche de dispositions permettant de réprimer les atteintes les plus graves et les plus fréquemment commises à la vie privée d'une personne. L'exposé est tourné sur deux infractions principales fréquemment commises, que l'on trouve dans la section du Code Pénal expressément consacrée à la protection de la vie privée. Au chapitre VI « Des atteintes à la personnalité », section I « l'atteinte à la vie privée » du Code Pénal figurent les articles 226-1 à 226-9, qui décrivent ces deux infractions principales : les indiscrétions commises par des procédés techniques, et les violations de domicile d'autrui dans certaines conditions.

I/ La protection contre les indiscrétions commises par les procédés techniques
A- Les éléments propres à chaque forme d'atteinte à la vie privée
B– Les éléments communs aux deux formes d'atteintes à la vie privée

II/ La protection contre les immixtions dans le domicile
A– La condition préalable : le domicile
B– Les éléments constitutifs de l'infraction
C– L'existence de faits justificatifs

Extrait du document:

Le législateur a voulu signifier par cette précision que si un enregistrement a lieu même à l'insu de la personne lorsqu'elle s'exprime en public, d'une façon dont ces paroles sont destinées à un individu indéterminé de personnes constituant un public, le fait d'enregistrer les propos de la personne n'entrent pas dans le champ de l'article 226-1 du Code Pénal. Les propos n'ont pas été tenus à titre confidentiel mais dans un contexte de publicité.

Commentaires